Condition Générales de Vente

Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour formaliser notre respect du client et de la transaction commerciale. Je suis le garant de ce respect et m’engage à faire respecter ces conditions.

Informations légales

Dénomination : CAVE ROYALE SA
Siège social : Rue du Simplon 35 1006 LAUSANNE
Représentant légal : Élliot MAGNIN
Directeur de la publication : Élliot MAGNIN

Ce site est hébergé par
WNG SA
Passage St-François 9
CH-1003 Lausanne

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par CAVE ROYALE sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone.

Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet CAVE ROYALE.

Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière, à l’exclusion des revendeurs professionnels.
Les commandes sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation de commande mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral.

Paiement – Conditions

1 – Conditions générales
Le prix des articles commandés est payable en totalité à CAVE ROYALE, dés l’émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :

• par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne ou communication du numéro, date d’expiration et titulaire par téléphone, fax ou courrier),
• par facture

2 – Vins primeurs
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement total lors de la commande.

​Dès réception de votre commande accompagnée du règlement, nous vous adressons un mail de confirmation de commande, valant certificat de réservation , étant entendu que le transfert de propriété des vins n’aura lieu qu’après paiement de la facture définitive.

Les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille, et de la décision de la mise à disposition des vins.

Si pour une raison quelconque ayant trait à la qualité du vin, les châteaux ou les propriétaires décidaient, sous leur seule responsabilité, de ne pas commercialiser le millésime, CAVE ROYALE vous rembourserait alors la somme versée à la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Lorsque les vins auront été libérés par la propriété, soit 1/2 à 2 ans après la commande, nous vous aviserons par e-mail, sous réserve de nous avoir communiqué vos dernières coordonnées, de leur mise à disposition et de la date de disponibilité. Vous disposerez alors d’un délai maximal de 3 mois pour nous donner vos instructions précises de livraison.

Modes de règlement

1 – Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire

Nous avons mis en place pour vous une procédure sécurisée de paiement par carte bancaire sur Internet. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, MASTERCARD sont acceptées.

2- Facture

a) Dans le « panier », choisissez le mode de paiement Hors ligne.

b) Vous receverez votre facture en meme temps que l’expedition de vos vins. Vous aurez 30 Jours pour regler cette facture par virement bancaire jointe avec la facture.

Commande à l’étranger

• Les envois à destination de l’étranger ne sont possibles que dans des cas particuliers et le coût du transport doit être demandé à l’avance par email à emagnin@caveroyale.ch
• Ces commandes sont payables d’avance par virement bancaire uniquement.
• Les produits envoyés à l’étranger sont facturés hors taxes (HT). Le destinataire devra payer la TVA locale + d’éventuels frais de douane à réception du colis.
• Envoi par Colis Poste prioritaire remis contre signature dans les meilleurs délais. Les bouteilles sont placées dans des emballages en polystyrène.
• Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de casse, perte ou de vol.
• Tous impôts, taxes, droits de douane ou autres prestations à payer sont à la charge exclusive de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes formalités et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à l’acquisition des produits auprès des autorités locales et de s’assurer que les produits sont conformes aux exigences législatives et réglementaires du pays destinataire.

Responsabilté

• Les produits proposés sont conformes à la législation Suisse en vigueur. La responsabilité de la société SARL Cave Royale ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
• Par ailleurs, la société SARL Cave Royale ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
• Enfin la responsabilité de la société SARL Cave Royale ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Garantie

• Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
• Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 10 jours de la livraison.
  • Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments ( Avec coffret ou Caisse bois d’origine ). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
• Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Prix

Indication :
Les prix sont indiqués, en Franc Suisse (CHF).Ils sont indiqués TTC, hors frais de port. Sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.

Les vins primeurs sont également exprimés TTC.

Facturation :
Une facture détaillée est disponible à la demande. Les factures sont remises en Franc Suisse. Tous les règlements bancaires sont effectués, en Franc Suisse.

​Garantie «CAVE ROYALE» rembourse la différence si vous trouvez un produit moins cher ailleurs après vérification . Facture à l’appui

Quantité minimum

Certaines références feront l’objet d’un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.

Les achats en primeur ( 2014 & 2015) sont uniquement vendu Caisse bois d’orgine de 6 bouteilles.

Frais de port

Principes de calcul des frais de port :
Les frais de port varient en fonction du montant de la commande. Le franco de livraison est gratuit à partir de 1000chf d’achat TTC.

Choix du type de port :

Vous avez 2 possibilités lors de la livraison :

​- Par transporteur : Les vins sont envoyé sous 5 jours ouvrables.

​- Venir chercher la commande vous même en magasin. Il n’y aura pas de frais de livraison et la commande sera disponible sous 48 heures ouvrables.

Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du type de port et du lieu de livraison.

Ils courent à compter de la vérification des données client par CAVE ROYALE en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).

Les délais de livraison garantis ne s’appliquent pas à la vente des vins primeurs.

​En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (15) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l’échange du produit ou son remboursement.

Transport & responsabilité

Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant, de la façon suivante :

Sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur.
Et, dans tous les cas, en prévenant la société CAVE ROYALE par lettre recommandée AR adressée à son siège social ( Avenue d’ouchy, 16 – 1006 Lausanne) dans les trois (3) jours de la réception du colis.

En cas de casse ou d’avarie au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, CAVE ROYALE fera le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou sinon vous remboursera la somme versée à la commande. Votre compte est re-crédité.

Retour des produits

Votre droit
En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de retourner, à vos frais, à l’adresse de notre siège indiquée à l’article 1er, le produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale, pour échange ou remboursement d?un montant correspondant à la valeur du produit retourné ainsi que des frais d’expédition initiale.

S’agissant des vins primeurs, vous disposez d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de votre confirmation de commande pour demander la modification ou l’annulation et le remboursement de votre commande. Passé ce délai celle-ci sera considérée comme définitive.

Prise en charge des frais de retour
CAVE ROYALE ne prendra à sa charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) que si l’une des deux conditions suivantes est réalisée :

• La livraison s’avère non conforme à la commande,
• vous avez effectué des réserves auprès du transporteur (voir article : transport et responsabilité) Veuillez, dans ce cas-là , prendre contact avec notre service clients dont les coordonnées figurent à l’article 14, pour le choix du transporteur.

Réserve de Propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, CAVE ROYALE reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

Résolution du contrat

A défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts. Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande.

Résiliation

• La commande, quel que soit le moyen de paiement choisi, est ferme et définitive. L’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation ou de révocation de sa commande et ne peut donc restituer la marchandise commandée ( Sauf vice caché )
• Pour le surplus, toute réclamation concernant la marchandise doit être faite par écrit à SARL Cave Royale dans les 8 jours dès la livraison.

Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize(16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize(16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée. La majorité du mineur sera vérifiée lors de la livraison.

Suivi de commande

Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.

Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Suisse. En cas de litige, les tribunaux Suisse seront les seuls compétents.

Domaine d’application

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet http://www.caveroyale.ch/ et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

​Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.